Conditions générales de location
Pour toute location,
la présentation d’une pièce d’identité
vous sera demandée, ainsi qu’un dépôt
de garantie en chèque ou espèces. Il ne vous sera
restitué qu’après le règlement total
des sommes qui pourraient êtres dues tant au titre de loyer
qu’au titre d’indemnité, pour restitution tardive,
perte, avarie, etc.… Location service se donne le droit d’encaisser
sans avis préalable le dépôt de garantie en
cas de dette du locataire.
Sur certain matériel un tarif à la demi-journée
est appliqué, cela s’entend départ le matin
retour avant 12 heures ou départ l’après-midi
retour avant 18 heures 30. Tarif appliqué : prix un jour
moins 25 %.
Notre tarif
de location s’entend par jour calendaire, pour une durée
de 24 heures à partir de l’heure de départ du
matériel. Passé ce délai une facturation supplémentaire
sera demandée.
Pour la location
au week-end (samedi matin 7 heures 30 au lundi matin 8 heures 30
maximum) le prix d’un jour et demi sera facturé. Passé
ce délai une facturation supplémentaire sera demandée.
Au jour de
l’expiration du contrat, le preneur devra restituer le matériel
qui lui a été loué, sans qu’il soit nécessaire
au bailleur de n’effectuer aucune mise en demeure. Aucun contrat
ne pourra être annulé sans le minimum de facturation
d’une ½ journée du matériel loué,
et LOCATION SERVICE restera le seul juge dans les cas litigieux.
Le locataire
ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder le matériel
du présent contrat, matériel qui reste la propriété
exclusive de LOCATION SERVICE.
Il devra restituer
le matériel loué en parfait état de marche,
d’entretien et de propreté.
Il devra suivre
les instructions de marche, entretien et emploi qui lui seront données
au moment de la livraison et respecter les consignes et prescriptions
de sécurité qui lui seront données.
Il sera responsable
de toutes dégradations, avaries ou pertes, ainsi que de tout
accident provoqué par le matériel ou à l’occasion
de son utilisation.
La perte, le
vol ou la disparition du matériel loué sont exclus
de toute garantie.
LOCATION SERVICE
ne sera pas responsable des accidents ou incidents qui se produiraient
après la prise en charge et avant restitution du matériel.
LOCATION SERVICE
ne couvre pas les frais de retrait, de dépose et de repose
des produits loués et tous frais consécutifs.
LOCATION SERVICE
exclu les réclamations qui, en l’absence d’un
vice caché ou d’une détérioration ou
destruction d’un matériel loué, sont fondées
sur le fait que le matériel loué ne satisfait pas
aux besoins auxquels le loueur les a destiné.
LOCATION SERVICE
exclu les dommages immatériels consécutifs à
des dommages corporels ou matériels garantis.
LOCATION SERVICE
exclu les réclamations ayant pour origine une destruction
ou une détérioration résultant de l’usure
normale, ou d’un usage anormal d’un matériel
loué.
Le présent
contrat est fait pour une durée maximum de 30 jours, passée
ces délais, il sera obligatoirement remplacé par un
nouveau contrat établi dans les mêmes conditions.
Pour toutes
difficultés concernant l’exécution des présentes
conditions, de leurs suites ou conséquences, les tribunaux
de MULHOUSE seront compétents.
PAIEMENT : Nos
conditions de règlement des factures résultantes des
contrats de locations sont :
- au comptant et sans escompte par chèque ou espèces.
- conditions particulières : 30 jours fin de mois par chèque
ou par virement après acceptation.
LOCATION SERVICE se donne le droit de refuser les paiements par
LCR ou traite.
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