location service mulhouse  
 

Conditions générales de location

Pour toute location, la présentation d’une pièce d’identité vous sera demandée, ainsi qu’un dépôt de garantie en chèque ou espèces. Il ne vous sera restitué qu’après le règlement total des sommes qui pourraient êtres dues tant au titre de loyer qu’au titre d’indemnité, pour restitution tardive, perte, avarie, etc.… Location service se donne le droit d’encaisser sans avis préalable le dépôt de garantie en cas de dette du locataire.

Sur certain matériel un tarif à la demi-journée est appliqué, cela s’entend départ le matin retour avant 12 heures ou départ l’après-midi retour avant 18 heures 30. Tarif appliqué : prix un jour moins 25 %.

Notre tarif de location s’entend par jour calendaire, pour une durée de 24 heures à partir de l’heure de départ du matériel. Passé ce délai une facturation supplémentaire sera demandée.

Pour la location au week-end (samedi matin 7 heures 30 au lundi matin 8 heures 30 maximum) le prix d’un jour et demi sera facturé. Passé ce délai une facturation supplémentaire sera demandée.

Au jour de l’expiration du contrat, le preneur devra restituer le matériel qui lui a été loué, sans qu’il soit nécessaire au bailleur de n’effectuer aucune mise en demeure. Aucun contrat ne pourra être annulé sans le minimum de facturation d’une ½ journée du matériel loué, et LOCATION SERVICE restera le seul juge dans les cas litigieux.

Le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder le matériel du présent contrat, matériel qui reste la propriété exclusive de LOCATION SERVICE.

Il devra restituer le matériel loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté.

Il devra suivre les instructions de marche, entretien et emploi qui lui seront données au moment de la livraison et respecter les consignes et prescriptions de sécurité qui lui seront données.

Il sera responsable de toutes dégradations, avaries ou pertes, ainsi que de tout accident provoqué par le matériel ou à l’occasion de son utilisation.

La perte, le vol ou la disparition du matériel loué sont exclus de toute garantie.

LOCATION SERVICE ne sera pas responsable des accidents ou incidents qui se produiraient après la prise en charge et avant restitution du matériel.

LOCATION SERVICE ne couvre pas les frais de retrait, de dépose et de repose des produits loués et tous frais consécutifs.

LOCATION SERVICE exclu les réclamations qui, en l’absence d’un vice caché ou d’une détérioration ou destruction d’un matériel loué, sont fondées sur le fait que le matériel loué ne satisfait pas aux besoins auxquels le loueur les a destiné.

LOCATION SERVICE exclu les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis.

LOCATION SERVICE exclu les réclamations ayant pour origine une destruction ou une détérioration résultant de l’usure normale, ou d’un usage anormal d’un matériel loué.

Le présent contrat est fait pour une durée maximum de 30 jours, passée ces délais, il sera obligatoirement remplacé par un nouveau contrat établi dans les mêmes conditions.

Pour toutes difficultés concernant l’exécution des présentes conditions, de leurs suites ou conséquences, les tribunaux de MULHOUSE seront compétents.

PAIEMENT : Nos conditions de règlement des factures résultantes des contrats de locations sont :
- au comptant et sans escompte par chèque ou espèces.
- conditions particulières : 30 jours fin de mois par chèque ou par virement après acceptation.
LOCATION SERVICE se donne le droit de refuser les paiements par LCR ou traite.









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